Vous êtes propriétaire d’une parcelle riveraine d’un cours d’eau : savez vous que vous êtes aussi propriétaire de la berge et du fond du lit jusqu’au milieu de la rivière ? sauf sur la partie domaniale de la rivière Ardèche (du Pont d’Arc jusqu’au Rhône = le Domaine Public Fluvial) qui est propriété de l’EPTB.
Cette propriété vous donne des droits, mais aussi des devoirs…
Les rivières : patrimoine commun ou propriété privée ?
En lien avec ce double statut de bien commun et privé de la rivière, votre propriété s’exerce avec des droits et des devoirs :
En tant que propriétaire, vous avez le droit de prendre de l’eau et du bois, de pêcher et de clôturer, sous certaines conditions et en respectant la réglementation en vigueur. Vous êtes aussi tenu à un entretien régulier dont l’objectif est de permettre le libre écoulement des eaux et de maintenir une bonne qualité écologique de la rivière et de ses abords (Art. L215-14 du Code de l’Environnement).
Vous trouverez ci-dessous, les principales règles à respecter.
Si je veux prélever de l’eau :
Sources, puits, forages dans la nappe alluviale et pompages directs dans le cours d’eau : comment faire si j’utilise de l’eau pour un « usage domestique » (arrosage d’un potager ou d’un jardin d’agrément, remplissage d’une piscine ou d’un bassin, lavage de voiture…) ?
Je peux prélever directement dans le milieu naturel si :
Je suis propriétaire de l’ouvrage, du terrain ou du droit d’eau.
J’utilise cette eau uniquement à des fins domestiques.
Je comptabilise les volumes que je prélève en installant un compteur d’eau et, en été, je m’assure que ma consommation ne dépasse pas 50 m3 par mois.
Je ne modifie pas les écoulements en dérivant le cours d’eau ou en érigeant un barrage.
J’ai fait réaliser mon forage par un professionnel qualifié.
Je déclare ce prélèvement en mairie, le professionnel est également tenu de le faire.
Je respecte les restrictions en période de sécheresse :
Le droit de prélever de l’eau peut être limité, notamment lors d’épisodes de sécheresse.
Le prélèvement est alors encadré par les « arrêtés sécheresse » pris dans chaque département et qui définissent précisément les conditions et restrictions d’usages de l’eau en fonction de la situation des cours d’eau et des nappes.
Connaître les restrictions en vigueur :
Si j’utilise cette eau dans ma maison, en sus :
Je veille à ce que le réseau alimenté par ma ressource privée soit indépendant du réseau d’eau public pour éviter tout risque de contamination.
Je déclare mon installation auprès de la collectivité en charge des services d’eau potable et d’assainissement et auprès de l’Agence Régionale de la Santé.
A noter que :
- l’eau de pluie stockée en dehors des périodes de restriction d’usage de l’eau et utilisée à des fins « domestiques » n’est pas concernée par les restrictions. Toutefois, je l’utilise aussi de manière économe et je m’assure que mon réservoir est fermé (pour éviter l’évaporation et le développement des moustiques).
- les usages « non domestiques », c’est à dire pour les activités agricoles ou autres activités économiques sont soumis à d’autres réglementations.
Si je veux faire des travaux ou entretenir ma berge :
Ce qui doit être fait :
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Ce qui est réglementé :
Ce qui est interdit ou déconseillé :
Contacts :
La plupart des interventions en rivière nécessite un accord (déclaration ou autorisation) : avant toute intervention, demandez conseil à un technicien de l’EPTB Ardèche ou au service de Police de l’Eau de votre Direction Départementale des Territoires (DDT) afin de respecter la règlementation et les milieux naturels.
Ils sont là pour vous répondre et vous guider.
Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche – Service Gestion des rivières ou Service Planification / Quantité
04 75 37 82 20
Votre interlocuteur sur la rivière Ardèche :
Govan MARTEL
Technicien de rivière
06 84 80 10 39
[email protected]
Votre interlocuteur sur le bassin du Chassezac :
Luc FERRAND
Technicien de rivière
06 84 80 10 38
[email protected]
Votre interlocuteur sur les autres affluents :
Mahé NAVARRO
Technicien de rivière
06 84 80 10 40
[email protected]
Votre interlocuteur sur les questions de quantité – prélèvement d’eau :
Simon LALAUZE
Chargé de mission SAGE – Quantité
04 75 37 82 20
[email protected]
Les travaux réalisés par l’EPTB Ardèche : des interventions pour l’intérêt général
L’EPTB met en œuvre des programmes pluriannuels d’entretien de la végétation des berges et de gestion des bancs de galets sur l’ensemble des rivières du bassin versant. Là où des enjeux globaux le justifient, des travaux de bûcheronnage, débroussaillage, déplacement de sédiments et gestion ciblée des espèces envahissantes sont réalisés. Ils ont pour objectifs de limiter les risques d’inondation et de contribuer à l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau.
Ces programmes de travaux font l’objet de Déclarations d’Intérêt Général justifiant de la mobilisation de moyens publics sur des terrains privés.
En tant que propriétaire, vous serez systématiquement informé si une intervention est prévue sur une de vos parcelles.
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